Pas d’information précontractuelle

La concession d’une licence d’exploitation sur un jeu de société n’a pas pour objet l’exploitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne mais présente la nature d’un contrat d’édition. Par suite les obligations découlant de la loi Doubin ne sont pas applicables. L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin) impose à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Qualification de contrat d’édition

L’article L 132-1 du code de la propriété intellectuelle définit le contrat d’édition comme étant celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. A ce titre, le code de la propriété intellectuelle ne mentionne pas d’obligations particulières précontractuelles à la charge du cédant. Par suite ce sont des obligations du code civil qui doivent s’imposer. Source : CA de Caen, 11/7/2017