Article 89 du code de procédure civile

Selon l’article 89 du code de procédure civile, lorsqu’une  cour d’appel est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une conclusion définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

Bonne administration de la justice

Afin de prévenir un allongement excessif d’une procédure, les juges peuvent ainsi faire usage de leur faculté d’évocation. Quand elle décide d’évoquer, une cour d’appel doit inviter les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu’elle fixe, si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d’office la radiation de l’affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.