Fraction déductible

Par association des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 7 de l’arrêté du 20 décembre 2007, le remboursement des frais de téléphonie du salarié ne peuvent être exonérés que pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l’utilisateur dans le cadre de son activité pour le compte de sa société. Ce remboursement est dans tous les cas, exonéré que pour la fraction correspondant à la part professionnelle dans la limite de 50% de l’usage total, nonobstant le fait que certain salariés bénéficient de téléphones personnels.

Point de vue de l’URSSAF

Dans une affaire récente, des inspecteurs de l’URSSAF ont constaté qu’une société remboursait à des salariés et autres intervenants l’intégralité de leurs factures personnelles de téléphone portable. L’URSSAF a considéré, à juste titre, que le remboursement des frais de téléphonie ne rentrait dans l’assiette de cotisations uniquement pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l’utilisateur dans le cadre de son activité pour le compte de la société et ont  réintroduit dans l’assiette des cotisation une quote-part de 50% du montant des remboursements. L’employeur a fait valoir en vain que ses salariés utilisaient leur forfait téléphonique pour un usage personnel dans une proportion qui ne saurait être supérieure à 25%. La référence des 50% a été validée par les tribunaux. Source : CA de Bordeaux, 5/10/2017