Secteurs d’activités réglementés en France
En France, l’exercice de nombreuses activités est réglementé et donc soumis soit à une autorisation d’exercice soit à un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation de ces activités au registre du commerce ou d’une demande d’inscription modification, les services du greffe sont amenés dans certains cas à vérifier le respect de cette condition d’exercice.
Consultez ici la liste (non exhaustive) des conditions d’exercice des activités réglementées. En synthèse, les 43 activités suivantes font l’objet de conditions d’accès et d’exercice spécifiques :
- Agence de mannequins
- Architecte
- Assurance/ Réassurance
- Auto-école
- Avocats
- Banque
- Bar/Brasserie/café
- Changeur manuel
- Commissionnaire de transport
- Commissaire-priseur
- Courtier de Fret Fluvial
- Courtier de marchandises assermenté
- Crèche / Etablissement d’accueil d’enfants de moins de six ans
- Discothèque
- Domiciliation
- Entreprise de Travail Temporaire
- Entreprises de déménagement
- Etablissement d’accueil des enfants mineurs
- Expert comptable
- Exploitant de salle de spectacle
- Exploitation d’Etablissement de soins
- Fabrication, importation, exportation et distribution de produits pharmaceutiques
- Forain
- Géomètre Expert
- Gestion de portefeuille pour le compte de tiers
- Hébergement de personnes âgées valides
- Hôtel avec vente de boissons
- Location avec chauffeur des véhicules motorisés de moins de 4 roues
- Location de véhicules industriels avec conducteur
- Location de voiture avec chauffeur (Petite remise)
- Maison de retraite / Etablissement d’accueil collectif de personnes âgées
- Notaire
- Opticien lunetier
- Pharmacie (Officine)
- Pompes funèbres
- Producteur et organisateur de spectacle
- Recouvrement de créances
- Services à la personne
- Taxi
- Transport aérien public de passagers
- Transport fluvial de passagers
- Transport routier de marchandises
- Transport routier de personnes (Véhicules de quatre roues et plus)
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