Responsabilité à critères multiples

Une simple chute dans une chambre d’hôtel peut donner lieu à un véritable imbroglio juridique dont la solution dépend de multiples facteurs dont le comportement de la victime, les obligations du prestataire et de la personne qui a payé la prestation. Selon ces facteurs, la responsabilité peut être partagée et le préjudice pris en charge partiellement ou totalement par les assurances.

Exemple de responsabilité de l’hôtelier

Dans une récente affaire, lors d’un séjour dans un hôtel  une cliente a glissé en sortant de la baignoire et s’est blessée sur la table qui se trouvait dans la pièce, subissant une plaie « pelvifessière par empalement avec pénétration intrapérotonéale ». La chambre ayant été payée par le compagnon de la victime, l’action en indemnisation ne pouvait aboutir sur le fondement contractuel, les juges ont écarté l’existence d’un contrat hôtelier.

L’action devait donc être menée sur le fondement délictuel (article 1242 du code civil) : toute personne est responsable non seulement du dommage qu’elle cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont elle doit répondre, ou des choses qu’elle a sous sa garde. En l’occurrence, la table en verre était l’instrument du dommage. Si la table n’avait pas de position anormale, il était démontré qu’elle était intrinsèquement dangereuse en raison de sa fragilité.

S’agissant d’une chose inerte, la victime a dû établir que la table a joué un rôle actif dans la survenance du dommage. Le plateau en verre était d’une particulière fragilité, le verre non sécurisé ne supportant pas de choc important. Or, une telle fragilité qui a entraîné le bris de la vitre et la libération des pieds en fer, tranchants et saillants, était anormale pour une table placée dans une salle de bains d’hôtel à proximité immédiate de la baignoire pour supporter les serviettes dont l’utilisateur a besoin en sortant de son bain. Dans ces conditions, la responsabilité de l’hôtelier était donc engagée en sa qualité de gardien de la chose, instrument du dommage.

Quid de l’indemnisation de la victime en cas de liquidation judiciaire ?

En l’occurrence, l’hôtelier a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. A la date d’ouverture de la procédure collective, l’instance en responsabilité étant en cours, la créance indemnitaire de la victime entrait dans le champ d’interdiction de l’article L. 622-21 du code de commerce. En l’absence de déclaration de créance prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce, la victime était forclose à faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective et irrecevable à demander non seulement la condamnation de la société mais aussi la fixation de la créance par les juges. Source : CA de Paris, 16/11/2017