L’action volontaire de l’USPA

L’action volontaire de l’USPA à un procès, aux côtés de ses membres, n’est pas toujours recevable. L’intérêt à agir de l’USPA ne sera pas retenu si la revendication ne relève pas d’une question de principe qui concerne toute la profession des producteurs audiovisuels.

Contrefaçon et intervention volontaire

Un litige qui tend à faire reconnaître la contrefaçon de plusieurs oeuvres d’un auteur en particulier, ne concerne pas l’ensemble de la profession des producteurs audiovisuels, la question posée étant celle de l’application à un cas d’espèce du Livre premier du Code de la propriété intellectuelle régissant les droits d’auteur. Il appartient à l’USPA de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels. Source : CA de Paris, 22/12/2017