Après une mise en demeure restée infructueuse, l’assignation en référé d’heure à heure est l’un des meilleurs moyens de procédure pour obtenir communication d’une reddition de comptes ainsi que toutes pièces comptables y afférentes (copie de l’intégralité des conventions conclues aux fins d’exploitation d’une œuvre). Cette demande pourra être faite, sous astreinte non comminatoire par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
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