Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%

Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle lui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Réduction de l’indemnité de fin de contrat à 6 %

En application de l’article L1243-9 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

Cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas due

Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les quatre cas suivants : i) Lorsque le contrat est un CDD d’usage ou un CDD de saisonnier ;  ii) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; iii) Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; iv) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.