Obligation de prudence

En matière de contrefaçon, les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu de leur rôle économiquement mineur dans la production des vidéogrammes du commerce ainsi que du grand nombre de titres confiés à chaque société, ne sont que des prestataires techniques à la charge desquels ne peut être mise qu’une obligation de prudence.

Exemple pratique

Les tribunaux ont eu l’opportunité de juger qu’un prestataire qui a exécuté une commande de pressage de DVD non autorisée par le producteur audiovisuel à la demande d’une société de bonne renommée qui exploitait paisiblement depuis des années les oeuvres en cause, ne peut être tenu pour responsable des actes de contrefaçon. Dans ces circonstances particulières, le prestataire n’avait pas l’obligation de consulter le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel pour déterminer les titulaires exactes des droits et vérifier la régularité des montages contractuels en l’espèce assez complexes.