Domiciliation possible

Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile n’est pas limité dans le temps. En revanche, en présence d’une disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l’établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d’habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SCI.

Article L 123-11-1 du Code de commerce

L’article L 123-11-1 du Code de commerce est applicable à toutes les personnes morales, y compris les SCI, il instaure un droit à la domiciliation dans un local à usage d’habitation :

« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. »

Autre option plus commune, la SCI peut également souscrire un contrat auprès d’un prestataire de domiciliation ou utiliser l’un de ses biens immobiliers comme siège social.