Hypothèse d’une surconsommation

Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées en raison du  fonctionnement en arrière-plan de certaines applications mobiles. L’abonné n’a pas forcément conscience de la consommation de ces données (ex : Google Map) car  il pense avoir coupé ses données cellulaires. Il conviendra aussi de désactiver les données mobiles en itinérance.

Obligations de l‘opérateur

Préalablement à la conclusion d’un contrat de communications électroniques, l’article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations.

Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code). Au niveau européen, le règlement (UE) n°  2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert a supprimé, au 15 juin 2017, les surcoûts d’itinérance pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l’Espace Économique Européen. Le règlement (UE) n°  531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union comporte également plusieurs mesures qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils sont en itinérance : un message du fournisseur de services doit informer le client qu’il utilise un service en itinérance et lui donner des informations sur le tarif ; cette information tarifaire doit être fournie sur l’appareil mobile du client chaque fois qu’il pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre ; le fournisseur de services met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d’utilisation spécifiées.

L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA) ; ces opérateurs doivent envoyer un message d’avertissement à l’utilisateur lorsqu’il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu’il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de l’utilisateur. Ces dernières dispositions issues du règlement (UE) n°  531/2012 s’appliquent également aux services de données d’itinérance pour les clients en itinérance voyageant hors de l’Union européenne. Il appartient donc aux consommateurs de choisir le forfait adapté à leur besoin et de désactiver l’utilisation des données de leur téléphone lorsqu’ils ne sont pas dans un pays de l’Espace Économique Européen.