Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire

Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement (UE) n°1169 /2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, impose aux exploitants de denrées alimentaires l’apposition de mentions obligatoires sur leurs produits, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Parmi ces mentions figure, pour certains produits, la déclaration nutritionnelle comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

Le  Nutri Score est promu au niveau communautaire, lors des réunions organisées par la Commission ou la présidence de l’Union européenne, ainsi que lors de rencontres bilatérales et de congrès scientifiques. Au niveau international, la France coordonne avec le Chili et l’Australie sous l’égide de l’OMS un réseau international sur l’étiquetage nutritionnel dont une première réunion est prévue à Paris en février 2019.

Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, le règlement européen donne la possibilité d’apposer des formes d’expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole dans la mesure où ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité. L’Apposition du Logo Nutri-score qui est facultative, est la transposition de cette faculté laissée aux États membres.

Arrêté du 31 octobre 2017

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d’étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d’achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits (article 14 II de la loi). L’arrêté du 31 octobre 2017 a fixé la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État, le système Nutri-score prévoit ainsi d’établir le classement de l’aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.  Sa mise en œuvre reste fondée sur le volontariat des industriels.

Calculer son Nutri-score

Le logo Nutri-Score a été conçu par Santé publique France, à la demande de la Direction générale de la santé, en s’appuyant sur les travaux de l’équipe du Professeur Serge Hercberg, les expertises de l’Anses et du Haut Conseil de Santé Publique. Le logo informe sur la qualité nutritionnelle simplifiée et complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire, il est basé sur une échelle de 5 couleurs : du vert foncé au orange foncé. Il est associé à des lettres allant de A à E pour optimiser son accessibilité et sa compréhension par le consommateur.
Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur i) en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) ; ii) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Tous les aliments transformés peuvent faire l’objet d’un Nutri-score, excepté les herbes aromatiques, thés, cafés, levures… Les boissons également, excepté les boissons alcoolisées.

Questions Réponses sur le Nutri-score

Voici les Questions Réponses les plus courantes sur le Nutri-Score (Ministère de la Santé) :

SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?

Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données de la déclaration nutritionnelle, pour 100g de produit, tel que vendu.

QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?

Il est basé sur le document faisant référence pour le calcul de la teneur en fruits et légumes : « Application of the Nutrient profiling model: Definition of ‘fruit, vegetables and nuts’ and guidance on quantifying the fruit, vegetable and nut content of a processed product – Peter Scarborough, Mike Rayner, Anna Boxer and Lynn Stockley – British Heart Foundation – Health Promotion Research Group, Department of Public Health, University of Oxford – December 2005”.

LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?

Concernant les concentrés de fruits ou légumes :
Peuvent être comptabilisés : les jus de fruits 100% issus de concentrés. Ex : un jus d’orange 100% concentré puis réhydraté à hauteur de 100% (ou le jus de coco dès lors que la réhydratation conduit à un jus 100%). Ne peuvent pas être comptabilisés : les sucres concentrés de jus de fruits non réhydratés ou si la réhydratation n’est pas de 100%. Ex : un sirop concentré de citron introduit dans un sorbet ne peut être comptabilisé comme fruit.

QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?

La méthode de référence est la méthode AOAC. Les méthodes préconisées sont AOAC 985.29 et AOAC 991.43.

COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?

Le calcul du score global d’un aliment se fait en retranchant la somme des points favorables à la somme des points défavorables. De plus, en fonction du niveau des points défavorables (au seuil de 11), les points favorables peuvent varier selon la prise en compte ou non des points correspondant aux protéines (voir règles spécifiques).

DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?

Exemple : si une teneur en sucres simples est de 9,001, le système doit-il considérer que l’arrondi est 9 et donc, attribuer 1 point ou doit-il considérer que 9.001>9 et donc attribuer 2 points ? L’attribution des points pour un nutriment donné se fait sur la base de la teneur de l’aliment dans le nutriment considéré, avec un arrondi correspondant à un chiffre supplémentaire par rapport à la définition du seuil d’attribution des points. Pour le calcul du score, pour trois nutriments (sucres, fibres et protéines), les seuils peuvent être définis avec un chiffre après la virgule. Pour tous les autres ils sont toujours définis à l’unité, sans chiffre après la virgule. Pour l’exemple proposé, le seuil étant à 9g/100g, (il convient de compter 2 points si la teneur en sucres simples est strictement supérieure à 9 et compter 1 point si la teneur est inférieure ou égale à 9) l’arrondi se fait à un chiffre après la virgule. Pour une mesure à 9,001, l’arrondi est donc égal à 9,0. De ce fait, 1 seul point est donc attribué. Si la teneur avait été mesurée à 9,05 ou 9,06, alors l’arrondi aurait été de 9,1 et il aurait fallu attribuer 2 points. Toujours avec l’exemple des sucres simples : pour un seuil à 4,5 (1 point si la valeur est strictement supérieure, 0 si elle est inférieure ou égale à 4,5g/100g), l’arrondi est à deux chiffres après la virgule. Pour un produit à 4,502, l’arrondi est à 4,50, aucun point n’est attribué. Pour un produit à 4,505 ou 4,506, l’arrondi est à 4,51, un point est attribué.

COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?

La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par un coefficient de conversion de 2,5. Lorsque la valeur de sel déclarée est exprimée au centigramme (2 chiffres après la virgule si l’expression est en gramme), alors le principe des arrondis mentionné au paragraphe « Doit-on arrondir les résultats pour le calcul du score » de ce Question-Réponse s’applique. Afin d’éviter les rares mais possibles écarts de points attribués à la composante « sodium » dans le calcul du score liés aux arrondis provoqués par la conversion de la quantité de sel mentionnée sur la déclaration nutritionnelle en sodium, il convient de privilégier une teneur en sel exprimée en mg (3 chiffres après la virgule si l’expression est en grammes) et de l’indiquer ainsi sur la déclaration nutritionnelle de l’emballage. La valeur déclarée est calculée selon les modalités prévues à l’article 31-4 du règlement UE n°1169/2011

COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?

Lorsqu’il s’agit d’un plat cuisiné vendu avec un sachet de sauce ? Le calcul du score nutritionnel est basé sur les données nutritionnelles pour 100g de produit présent sur l’emballage, dont les nutriments font partie de la déclaration nutritionnelle obligatoire ou qui peuvent la compléter dans le respect de l’article 30 du règlement «INCO » n°1169/2011, donc dans l’exemple le plat + la sauce. S’il existe deux déclarations nutritionnelles, deux Nutri-Score peuvent figurer en face avant.

COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?

Conformément à la méthodologie présentée par Rayner et al., les valeurs nutritionnelles, servant au calcul du score, doivent être considérées pour le produit tel que vendu sur la base de leur teneur dans 100g de l’aliment (ou 100ml pour les boissons). Certaines exceptions sont prises en comptes pour les produits disposant d’une recette de reconstitution standardisée selon la recette précise indiquée par le fabriquant sur l’emballage et ne pouvant raisonnablement être consommé en l’état soit uniquement pour:
– Les produits concentrés, déshydratés et lyophilisés tels que les soupes et purées déshydratées pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout de lait et/ou eau ;
– Les poudres chocolatées dès lors que les modalités de reconstitution sont précisées sur l’emballage ;
– Les sirops pour lesquels la reconstitution doit comporter uniquement un ajout d’eau ;
– Les gâteaux ou autre préparation pour dessert dont la recette précise est indiquée par le fabriquant sur l’emballage.

Pour les reconstitutions avec du lait, si le type de lait n’est pas indiqué, alors on considérera par défaut un lait demi écrémé. De ce fait, ne sont donc pas concernés par ces exceptions :
– Les pâtes, riz et autres céréales ne sont pas concernés par cette exception, le Nutri-Score se calcule sur la base des valeurs nutritionnelles telles que vendues (donc sèches).
– Les céréales de petit déjeuner ne sont pas concernées, le Nutri-Score se calcule sur les céréales et non sur une reconstitution céréales + lait ;
– Les produits prêts à l’emploi (pâtes à cuire), pour lesquels le Nutri-Score est calculé tel que vendu.
– Les condiments ou sauces qui peuvent être incorporés dans un grand nombre de recettes diverses

CALCULE T’ON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?

Pour les aliments vendus avec un liquide de couverture que l’usage courant conduit à ne pas consommer (haricots verts en boite, cornichons, etc.), le Nutri-Score se calcule sur le produit net égoutté. En revanche, pour les produits du type fruits au sirop, pour lesquels les consommateurs peuvent être amenés à consommer le sirop avec les fruits, le Nutri-Score se calcule sur les fruits + le sirop.

QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

Les « matières grasses ajoutées » correspondent aux matières grasses vendues en tant que produits finis et non les matières grasses utilisées en tant qu’ingrédients dans une recette. Par exemple sont considérées comme des matières grasses ajoutées les huiles végétales, la margarine, le beurre, la crème. En revanche, la crème incorporée dans une recette (ou le beurre, ou une huile de tournesol…) sera prise en compte dans le calcul du score global de la recette, en se basant sur la déclaration nutritionnelle pour 100 g d’aliment. En effet, les recettes sont considérées dans leur ensemble, comme un mélange d’ingrédients, dont d’éventuelles matières grasses. Le score s’applique sur la composition finale. De même que pour les matières grasses, le fromage (qui comme les matières grasses ajoutées est une autre exception pour le calcul du score), lorsqu’il est inclus dans une recette, n’a pas à être considéré à part.

QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?

Sont considérés comme fromage, tels que définis par le décret 2007-628, pour le calcul du score adapté:
– Les fromages
– Les fromages fondus
– Les spécialités fromagères

En revanche, les fromages blancs ne sont pas considérés comme des fromages pour le calcul du Nutri-Score. Le calcul pour cette catégorie de produits est de toute façon strictement identique s’ils étaient en fromages ou non car ils sont rarement au-dessus de 11 de score pour leur composante dite « négative », ce qui fait que leur niveau de protéines est pris en compte.

QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR L’ADAPTATION DU NUTRI-SCORE?

Les boissons suivantes sont concernées par l’adaptation du Nutri-Score si elles comprennent une déclaration nutritionnelle :
– Les eaux minérales et eaux de source (score A – couleur vert foncé)
– Les eaux aromatisées ;
– Les jus de fruits, nectar et smoothies ;
– Les boissons avec sucre et/ou édulcorants ajoutés.
– Les thés, infusions ou café reconstitués exclusivement avec de l’eau

En revanche, le lait, les yaourts à boire, les boissons lactées aromatisées ou chocolatées, les boissons reconstituées avec un liquide autre que de l’eau, les laits végétaux ne sont pas considérés comme des boissons pour le calcul du Nutri-Score.

LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?

N’étant pas soumises à la déclaration nutritionnelle par l’article 16.4 du règlement INCO du 25/10/2011, les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2% d’alcool ne sont pas concernées par le Nutri score.

QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

Les denrées alimentaires concernées par l’application du Nutri-Score sont celles qui disposent d’une déclaration nutritionnelle obligatoire conformément au règlement N° 1169/2011, dit règlement INCO. Il est toutefois possible d’apposer un Nutri-Score sur une denrée alimentaire non concernée dès lors qu’elle dispose d’un étiquetage nutritionnel (par exemple viandes ou légumes préemballés)

QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?

Les denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle sont listées à l’annexe V du règlement N° 1169/2011. Ce sont :
Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (par exemple fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…)
Les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients. Le produit visé est essentiellement la viande
Les eaux destinées à la consommation humaine, y compris celles dont les seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes
Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges
Le sel et les succédanés de sel
Les édulcorants de table
Les produits relevant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, les grains de café entiers ou moulus ainsi que les grains de café décaféinés entiers ou moulus
Les infusions (aux plantes ou aux fruits), thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé
Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés, y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes
Les arômes
Les additifs alimentaires
Les auxiliaires technologiques
Les enzymes alimentaires
La gélatine
Les substances de gélification
Les levures
Les gommes à mâcher
Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2
Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur.
A cet égard, il y a lieu de considérer que les critères de dérogation s’entendent de manière cumulative, c’est-à-dire que la notion de « faibles quantités » doit s’apprécier en lien avec l’ensemble des critères.
S’agissant des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final :  les « magasins de détail » incluent les magasins de type grande et moyenne surface et les hypermarchés ainsi que les commerces alimentaires de proximité.
S’agissant de la notion de « local » : un rayon de 100 km environ à l’échelle du département et de la région paraît acceptable. Cette distance peut être étendue pour les producteurs situés dans des zones de peuplement peu dense qui développent des circuits de commercialisation auprès des consommateurs et de détaillants (épiceries fines, crémiers-fromagers…), dans les pôles urbains les plus proches (par exemple la région parisienne pour les zones de la Bourgogne et du Centre). Cette analyse s’applique aux échanges transfrontaliers s’ils sont conformes aux recommandations de l’Etat membre concerné.
Sur le critère « fournies directement par le fabricant au consommateur final » : sont assimilables à une fourniture directe par le fabricant au consommateur final les ventes réalisées par le fabricant à la ferme, sur les marchés, dans le cadre de circuits courts, d’AMAP, dans les magasins d’usine ainsi que celles réalisées par un artisan (boucher, traiteur, poissonnier, boulanger…), y compris lorsqu’elles sont réalisées par internet dans la mesure où ces ventes ne représentent pas l’intégralité de la source de revenu de l’opérateur.
Les produits exposés lors des salons destinés à promouvoir des produits régionaux peuvent également être visés. Lorsque les critères cités ci-dessus sont validés, le fabricant concerné par cette mesure satisfait dans la grande majorité des cas, de facto, au critère de « faibles quantités » au sens de la loi. Enfin, en complément des critères énumérés ci-dessus, peuvent être prises en compte au titre de la définition de « faibles quantités », les quantités de denrées fabriquées par des opérateurs répondant à la définition de la microentreprise, au niveau national, fournie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ; à savoir une entreprise qui d’une part occupe moins de 10 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

EST-IL POSSIBLE D’APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE S’APPLIQUE PAS L’OBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?

Il est possible d’apposer le Nutri-Score pour les denrées alimentaires auxquelles ne s’appliquent pas l’obligation de déclaration nutritionnelle, soit celles listées à l’annexe V du règlement INCO n°1169/2011 des denrées non concernées par le règlement INCO (produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel…) et des eaux), mais seulement si elles possèdent une déclaration nutritionnelle conforme au règlement INCO.

DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS, FAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?

Pour les assortiments :
– Lorsque les valeurs nutritionnelles sont différentes, il faut indiquer un Nutri-Score par déclaration nutritionnelle ;
– Dans le cas où les tableaux nutritionnels conduisent au même résultat pour le Nutri-score, un seul Nutri-Score peut-être indiqué en face avant (cas par exemple de compote avec un changement d’arôme ou de produits avec une seule déclaration nutritionnelle moyenne) ;
– S’il s’agit d’un assortiment où chaque personne est censée consommer l’ensemble, un Nutri-Score moyen peut être calculé (exemple d’un assortiment pour « café gourmand » où il y aurait une crème brulée, un macaron et un fondant au chocolat prévue par personne, consommés comme un seul produit).

UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS D’UNE MEME MARQUE ?

Le décret n°2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires précise que « l’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques ». En conséquence, un industriel qui possède plusieurs marques peut choisir de n’apposer le Nutri-Score que sur l’une ou plusieurs de ses marques, mais dès lors qu’il l’utilise pour une marque, cela doit être pour l’ensemble des catégories de denrées alimentaires de cette marque.

LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?

L’industriel s’engage sur toutes les gammes qu’il met en vente sous une même marque, quel que soit la destination finale du produit, le règlement INCO s’appliquant également aux produits à destination des collectivités. De ce fait si les produits à destination de la Restauration hors domicile sont vendus sous la marque « Alpha », ils devront comporter le Nutri-score. En revanche, si la marque diffère (autre nom de marque que « Alpha »), l’industriel n’est pas dans l’obligation d’apposer le Nutri-score sur une marque spécifique à la restauration.

LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE S’APPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?

L’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée est relatif à l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché français sous leurs propres marques. Le décret n° 2016-980 susmentionné et l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat (en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique) font en effet partie de la règlementation française. Il n’y a ainsi aucune obligation d’apposition du logo Nutri-Score sur les produits exportés hors de France. Toutefois, si un exploitant souhaite également apposer le Nutri-Score sur le marché d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, cela est possible dans le respect du règlement d’usage.

UN MANDATAIRE PEUT-IL S’OCCUPER DES FORMALITES D’ENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

Toute personne éligible, souhaitant utiliser la marque « Nutri-Score » notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site : http://tps.apientreprise.fr/commencer/enregistrement_Nutri-Score
Un mandataire dûment habilité à cet effet peut parfaitement s’occuper des formalités d’enregistrement pour son mandant. Santé publique France ne peut s’immiscer dans les modalités de traitement et d’organisation du portefeuille de marques d’un fabriquant ou d’un distributeur souhaitant utiliser le Nutri-Score. Il est donc tout à fait possible d’avoir recours à un mandataire, si tel est le souhait d’un exploitant. Le mandataire devra cependant remplir autant de demandes d’enregistrements qu’il a de mandats différents pour se faire.

POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT D’USAGE DU NUTRI-SCORE ?

S’agissant des sanctions auxquelles fait référence le règlement d’usage, il convient de rappeler que le règlement d’usage concerne la protection de la marque collective « Nutri-Score ». Il s’agit en conséquence d’une protection assise sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que le droit de propriété industrielle (la marque ayant été déposée à l’INPI et à l’EUIPO). Comme pour toute marque, ce règlement d’usage a pour objet de protéger les produits industriels et de faire respecter l’utilisation de la marque collective « Nutri-Score » entre exploitants afin d’éviter les comportements illicites, escroqueries et/ou toute concurrence déloyale. Il est ainsi fait mention de sanctions seulement si les exploitants utilisent le Nutri-Score de manière erronée, par exemple, en apposant un mauvais score, ce qui serait mensonger.

COMMENT CESSER D’UTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?

Après inscription, l’Exploitant dispose d’un délai de 24 mois pour apposer le logo Nutri-Score sur l’ensemble de ses catégories de produits disponibles sur le marché. A tout moment, l’Exploitant peut cesser d’utiliser la marque Nutri-Score pour l’une ou la totalité de ses marques à condition que ce changement soit signalé à Santé publique France.

LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?

Oui. Pour ses communications génériques sur le logo Nutri-Score, l’Exploitant peut apposer sur ses supports de communication : i) un Logo Neutre, ii) Et/ou au moins 3 des 5 Logos Classants, disposés de façon à ne pas induire le consommateur en erreur sur la classification des Produits, notamment en laissant entendre que tous ses produits ont le même classement. Les communications en lien avec un Produit devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat conformément aux dispositions du règlement d’usage du Logo.