Prix fixé par l’éditeur

La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd’hui proposer les livres au prix fixé par l’éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n’est dorénavant possible, en France, que lorsque l’acheteur retire l’ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. L’acheteur de livres qui souhaite bénéficier d’une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le prix à 1 centime d’euro.

Stabilisation de la part de marché des libraires

Selon le rapport d’information de la commission des affaires culturelles sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014, acheter un livre à distance et se le faire livrer à domicile coûte plus cher qu’un achat dans un commerce de détail de livres. Les libraires ont pu stabiliser leur part de marché en valeur à compter de 2014 tandis que le rythme de croissance des ventes en ligne s’est stabilisé autour de 0,5% par an depuis 2013-2014.

Selon le législateur, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants. Le volume des ventes réalisées par ces acteurs leur permettant de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles et certaines plateformes, vendant d’autres produits, auraient pu n’attribuer au livre qu’une fraction du coût de livraison d’une commande multi-produits. En revanche, une librairie indépendante aurait été contrainte de facturer à un prix élevé les frais de port et n’aurait pu, comme cela se pratique souvent, offrir la livraison à partir d’un certain montant d’achat. Une telle disposition aurait donc élevé les barrières à l’entrée pour les librairies indépendantes souhaitant être présentes sur internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l’accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés.