Validation préalable des ordres de paiement

Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable public n’accepte de régler ce coût qu’à condition de disposer du visa de service fait.

Irrecevabilité de fait

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’INPI doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d’irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l’INPI.

Procédure du mémoire administratif

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics). Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’INPI la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement des redevances, sur la base de ce document.