Publicité et parrainage sur les chaînes publiques

C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La question se pose du périmètre du parrainage des émissions des chaînes publiques (autorisé) qui s’est largement développé depuis 2009.

La publicité sur les chaînes publiques est encadrée par le décret n°  92-280 du 27 mars 1992, qui fixe les obligations des éditeurs de services en la matière. Depuis janvier 2009, selon l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les programmes nationaux que France Télévisions diffuse entre vingt heures et six heures (à l’exclusion donc des programmes régionaux et locaux) ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cela participe de la singularité du service public audiovisuel.

Depuis le 1er janvier 2018, toute publicité commerciale est interdite au sein et autour des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, ainsi que sur tout ou partie des sites Internet de France Télévisions, qui en tant que tels s’adressent à ce même public.

En revanche, conformément à l’article 33 de son cahier des charges, France Télévisions peut sur ces tranches horaires, faire parrainer les émissions de ses services de télévision, à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. France Télévisions peut également diffuser des messages d’intérêt général. Ainsi, les bandes d’annonces entre le journal télévisé et les programmes de début de soirée sont soit des parrainages, soit des messages d’intérêt général.

Notion de parrainage télévisé

Le parrainage télévisé est défini comme : « toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services ».

Il s’agit d’une technique de communication commerciale de type institutionnel qui diffère de la publicité en ce que cette dernière a pour but de promouvoir des produits et services. Par ailleurs, les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain. Il appartient au CSA de rendre compte du respect des modalités de programmation des messages publicitaires de France Télévisions. Depuis 2016, le CSA n’a relevé aucun manquement à l’interdiction de diffuser des messages publicitaires, ni aux règles qui encadrent le parrainage.

S’agissant des horaires de diffusion, depuis la modification de l’article 19 du cahier des charges de France Télévisions par décret du 26 décembre 2014, la société n’est plus soumise à une obligation en ce qui concerne les heures de début de programmes de première et deuxième parties de soirée. Cependant, France Télévisions communique au Syndicat des Éditeurs de presse Magazine (SEPM) ses prévisions de programmes 21 jours à l’avance. En 2016, selon le rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions du CSA, le groupe a globalement respecté cette exigence en diffusant ses programmes aux horaires annoncés.