Définition juridique : Contrat d’association à la production au titre de l’article 238 bis HG du code général des impôts

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Définition juridique : Contrat d’association à la production au titre de l’article 238 bis HG du code général des impôts

Les contrats d’association à la production sont passés entre une SOFICA et un producteur. La SOFICA s’y engage à apporter une contribution financière à la production d’une œuvre en contrepartie de droits sur les recettes à provenir de l’exploitation. La SOFICA n’acquiert pas le statut de coproducteur.

Les accords de développement sont des contrats par lesquels un partenaire financier apporte un financement à un producteur pendant la phase de développement, moyennant des droits sur les produits à provenir du projet. Les accords de développement dans lesquels une des parties est une SOFICA seront soumis au même prix d’enregistrement que les contrats d’association à la production.


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