Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
Laisser un commentaire