Obligation pour une chaîne de télévision conventionnée en France de diffuser un pourcentage déterminé d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
Obligation pour une chaîne de télévision conventionnée en France de diffuser un pourcentage déterminé d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
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