Définition juridique : Autorité nationale de concurrence | ANC

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Définition juridique : Autorité nationale de concurrence | ANC

Autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l’article 35 du règlement (CE) no 1/2003.


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