Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d’enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public.
Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d’enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public.
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