Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale et a été déclaré à la CNIL. En l’espèce :

• Rien n’établissait que le champ de vision des 6 caméras installées déborderait sur l’espace public ou des espaces privés ;

• L’immeuble, copropriété fermée n’accueillant pas de public mais uniquement les résidents et leurs visiteurs, le syndic peut figurer en qualité de responsable du système auprès de la CNIL dans la collecte et la gestion des informations ;

• Une déclaration a été réalisée en ce sens auprès de la CNIL (aucune prescription, ni mise en conformité, ou rejet) ;

• Des panneaux et affiches ont été apposés au sein de la copropriété afin d’informer les résidents et visiteurs ;

• L’article 6, 5° de la loi du 6 janvier 1978 ne prohibe pas la conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle tel que mentionné dans la déclaration opérée par le syndic auprès de la CNIL. Télécharger la décision