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Disposition permanente du salariéLa chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était donc nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. La salariée était donc tenue à la disposition permanente de la société. Emploi permanentIl a été jugé que les 508 « contrats de travail à durée déterminée d’intermittent technique », n’ont pas été conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais ont permis de pourvoir à une activité normale et permanente de l’entreprise.
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→ Questions / Réponses juridiques
Comment la rémunération proportionnelle du réalisateur est-elle calculée ?La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise, ce qui implique que les modalités de calcul doivent être clairement définies dans le contrat. Dans l’affaire mentionnée, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manquait de précision. En effet, sans spécifier les types d’exploitation visés, il devient difficile d’évaluer l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les comptes à communiquer. Quelles sont les implications de l’absence de précision dans le contrat ?L’absence de précision dans le contrat peut entraîner des ambiguïtés quant aux droits et obligations des parties. Dans ce cas, la clause ne permet pas d’apprécier correctement l’étendue de l’obligation de la société MK2. Cela signifie que le réalisateur pourrait ne pas recevoir la rémunération à laquelle il a droit, car les modalités d’exploitation ne sont pas clairement définies. Quel est le pourcentage de rémunération mentionné dans le texte ?Le texte mentionne que la rémunération proportionnelle du réalisateur s’élèvera à 1% du prix de gros hors taxes. Ce pourcentage est calculé sur les sommes brutes versées à l’éditeur au titre de l’exploitation de la collection. Cependant, le manque de précision sur les types d’exploitation rend difficile l’application de ce pourcentage dans la pratique. Pourquoi est-il important de définir les types d’exploitation dans le contrat ?Définir les types d’exploitation dans le contrat est déterminant pour éviter les malentendus et les litiges futurs. Cela permet de clarifier les attentes des deux parties et d’assurer que le réalisateur reçoit une rémunération équitable pour son travail. Sans cette précision, il est difficile de déterminer ce qui constitue une exploitation et, par conséquent, de calculer la rémunération due. Quelles sont les conséquences possibles pour la société MK2 ?Les conséquences pour la société MK2 peuvent inclure des litiges avec le réalisateur concernant le paiement de la rémunération. Si le contrat est jugé ambigu, cela pourrait entraîner des réclamations pour des paiements supplémentaires ou des ajustements dans les comptes. De plus, une mauvaise gestion des obligations contractuelles peut nuire à la réputation de la société dans l’industrie. |
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