L’Essentiel : La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas destinés à des tâches temporaires, mais servaient à couvrir une activité normale et permanente de France 3, remettant en question la nature même de ces engagements.

Disposition permanente du salarié

La chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était donc nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. La salariée était donc tenue à la disposition permanente de la société.

Emploi permanent

Il a été jugé que les 508 « contrats de travail à durée déterminée d’intermittent technique », n’ont pas été conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais ont permis de pourvoir à une activité normale et permanente de l’entreprise.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la signature des contrats à durée déterminée par la salariée ?

La salariée a signé 508 contrats à durée déterminée (CDD) avec le groupe France Télévisions, plus précisément avec France 3, entre 1993 et 2006.

Ces contrats étaient souvent proposés à la salariée avec un préavis très court, généralement la veille pour le lendemain.

Cela signifie qu’elle devait être disponible à tout moment pour accepter les propositions de contrat, ce qui l’a placée dans une situation de disponibilité permanente pour l’entreprise.

Comment les contrats de travail ont-ils été jugés par rapport à l’activité de l’entreprise ?

Les 508 CDD signés par la salariée ont été qualifiés de « contrats de travail à durée déterminée d’intermittent technique ».

Cependant, il a été jugé que ces contrats n’étaient pas destinés à l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Au contraire, ils ont été considérés comme permettant de pourvoir à une activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui remet en question la nature même des CDD.

Quelles implications cela a-t-il pour la classification des contrats de travail ?

La décision de considérer ces CDD comme des contrats pour une activité normale et permanente a des implications significatives.

Cela pourrait signifier que la salariée aurait droit à un statut d’emploi permanent, ce qui est généralement associé à des droits et protections plus étendus.

En effet, cela pourrait également entraîner des obligations pour l’employeur en matière de régularisation des contrats de travail et de respect des normes du travail.

Quels sont les enjeux juridiques liés à cette situation ?

Les enjeux juridiques sont multiples dans ce contexte.

D’une part, il y a la question de la requalification des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI), ce qui pourrait avoir des conséquences financières pour l’employeur.

D’autre part, cela soulève des questions sur la protection des droits des travailleurs, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’emploi et les conditions de travail.

Comment cette situation pourrait-elle influencer d’autres salariés dans des situations similaires ?

Cette situation pourrait servir de précédent pour d’autres salariés qui se trouvent dans des situations similaires, où ils sont régulièrement appelés à travailler sans avoir un contrat de travail stable.

Cela pourrait encourager d’autres travailleurs à revendiquer leurs droits et à demander la requalification de leurs contrats.

En outre, cela pourrait inciter les entreprises à revoir leurs pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines pour éviter des situations similaires à l’avenir.