L’essentiel : L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De plus, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir eu connaissance des faits fautifs. Si ces faits sont établis et suffisamment graves, ils peuvent justifier la rupture du contrat de travail, même en dehors des heures de travail.

Attention : appeler abusivement des contacts personnels avec le téléphone professionnel mis à votre disposition par votre employeur peut justifier un licenciement. Les reproches adressés par votre employeur sur les dysfonctionnements qui vous sont imputés, le rappel du lien de subordination et/ou la mise en place d’outils de nature à permettre à votre employeur d’effectuer son contrôle de manière plus étroite sur votre travail, sont considérés par les juges comme revêtant la nature d’une sanction.  

Preuve conforme à la délibération CNIL du 3 février 2005

L’employeur peut établir l’abus par le salarié du téléphone de l’entreprise à des fins personnelles en produisant les relevés détaillés de facturation délivrés par l’opérateur téléphonique. Cette vérification ne constitue pas un procédé de surveillance illicite des salariés pour ne pas avoir été porté à leur connaissance ou ne pas avoir été soumis. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, l’employeur peut éditer l’intégralité des numéros de téléphone appelés ou le détail des services de téléphonie utilisés lorsqu’il constate une utilisation manifestement anormale au regard de l’utilisation moyenne constatée au sein de l’entreprise. Dès lors, la pièce précitée constituée de tableaux reprenant par jour les éléments figurant sur les factures détaillées de l’opérateur téléphonique détenues de manière licite par la société et qui ne peut donc être considérée comme résultant d’un procédé de surveillance du salarié devant faire l’objet d’une déclaration à la CNIL et avoir été porté particulièrement à la connaissance du salarié, ne sera pas écartée des débats.

Abus du téléphone professionnel: une faute simple

Aux
termes de l’article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut
donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un
délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à
moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites
pénales ; sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison
de faits connus de plus de deux mois par l’employeur est sans cause réelle et
sérieuse.

La
preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui
seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des
éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de
licenciement ne sont pas prescrits pour avoir été connus de l’employeur plus de
deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, sont établis,
imputables au salarié et enfin s’ils ont revêtu un caractère de gravité
suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Les faits d’utilisation pour des motifs personnels par le salarié des outils mis à sa disposition par l’employeur, téléphones et logiciel, durant le temps de travail pour des durées qui ne peuvent qu’être jugées excessives (50 heures de communications téléphoniques cumulées)  mais également l’utilisation du téléphone portable professionnel durant des périodes non travaillées (fins de semaine, arrêts de travail…) étaient établis. Le salarié a échoué à prouver l’existence dans l’entreprise d’une tolérance sur l’usage pour des motifs privés des matériels professionnels, celle-ci ne pouvant résulter de la seule remise d’un téléphone portable aux salariés ou de l’autorisation de l’emporter en dehors du lieu de travail.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés à l’utilisation abusive du téléphone professionnel ?

L’utilisation abusive du téléphone professionnel peut entraîner des conséquences graves pour le salarié, notamment le licenciement. En effet, appeler des contacts personnels avec le téléphone mis à disposition par l’employeur peut être considéré comme un abus.

Les reproches formulés par l’employeur concernant les dysfonctionnements liés à cette utilisation, ainsi que le rappel du lien de subordination, peuvent être interprétés par les juges comme une sanction. Cela signifie que le salarié doit être conscient des limites d’utilisation des outils fournis par l’employeur.

De plus, la mise en place d’outils permettant à l’employeur de contrôler plus étroitement le travail des salariés peut également être perçue comme une mesure disciplinaire.

Comment l’employeur peut-il prouver l’abus d’utilisation du téléphone ?

L’employeur peut prouver l’abus d’utilisation du téléphone professionnel en produisant des relevés détaillés de facturation fournis par l’opérateur téléphonique. Ces relevés permettent de démontrer une utilisation anormale par rapport à la moyenne constatée au sein de l’entreprise.

Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, cette vérification n’est pas considérée comme une surveillance illicite, à condition qu’elle n’ait pas été portée à la connaissance des salariés. L’employeur a le droit d’éditer les numéros de téléphone appelés et le détail des services utilisés, ce qui peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Il est important de noter que ces éléments de preuve doivent être obtenus de manière licite et ne doivent pas être considérés comme une intrusion dans la vie privée des salariés.

Quelles sont les conditions pour qu’un licenciement soit considéré comme justifié ?

Pour qu’un licenciement soit considéré comme justifié, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance.

Si l’employeur a connaissance des faits depuis plus de deux mois, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. De plus, la charge de la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur.

Le juge doit évaluer si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et s’ils revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail.

Quels types d’utilisation du téléphone professionnel peuvent être considérés comme abusifs ?

Les types d’utilisation du téléphone professionnel considérés comme abusifs incluent les appels personnels excessifs durant le temps de travail, ainsi que l’utilisation du téléphone en dehors des heures de travail, comme pendant les week-ends ou les arrêts de travail.

Par exemple, des communications cumulées de 50 heures pour des motifs personnels peuvent être jugées excessives.

Le salarié doit également prouver qu’il existe une tolérance au sein de l’entreprise concernant l’utilisation personnelle des outils professionnels. La simple remise d’un téléphone portable ou l’autorisation de l’emporter en dehors du lieu de travail ne suffisent pas à établir cette tolérance.