L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en œuvre ce relèvement, une notification préalable aux clients était nécessaire, ce qui a été temporairement assoupli durant l’état d’urgence sanitaire. Les utilisateurs peuvent toujours refuser cette modification et demander la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact sans frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le nouveau plafond pour les paiements sans contact ?

Le nouveau plafond pour les paiements sans contact a été relevé de 30 à 50 euros. Cette décision a été prise par les principaux gestionnaires de systèmes de cartes de paiement en France, tels que GIE CB, Visa et Mastercard.

Ce relèvement vise à réduire la nécessité d’entrer un code PIN lors des transactions, ce qui accélère le processus de paiement. En conséquence, cela permet de diminuer les contacts physiques, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte de la pandémie.

Quelles sont les conditions pour le relèvement du plafond ?

Le relèvement du plafond à 50 euros a été rendu possible par une ordonnance qui déroge temporairement à certaines règles du code monétaire et financier. En effet, l’article L. 314-13 impose normalement une notification au client pour toute modification du contrat-cadre de service de paiement.

Cependant, durant l’état d’urgence sanitaire, les prestataires de services de paiement ont pu augmenter ce plafond sans frais pour l’utilisateur, à condition de l’informer par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence.

Comment les clients peuvent-ils réagir à cette modification ?

Les clients qui n’ont pas été informés de la modification de leur contrat-cadre ont le droit de demander la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact. Ils peuvent également résilier leur convention de compte de dépôt sans frais.

Les établissements de crédit doivent procéder à cette information dans un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de respecter les droits des utilisateurs.

Quelles sont les mesures concernant les prêts d’urgence ?

L’Ordonnance permet aux établissements de crédit d’utiliser des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l’octroi de prêts garantis par l’État. Cela est déterminant dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire.

Bien que la loi prévoie déjà l’utilisation de canaux dématérialisés, les établissements étaient réticents à les utiliser en raison d’incertitudes juridiques. L’Ordonnance vise à réduire cette incertitude, en précisant que l’utilisation de ces canaux ne pourra pas être un motif de nullité en cas de contentieux.

Quel impact a l’Ordonnance sur le cautionnement ?

L’Ordonnance a des implications significatives en matière de droit des sûretés, notamment en permettant la dématérialisation des actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles. Cela représente un changement par rapport à l’article 1175 du code civil.

Cependant, cette disposition ne modifie pas les obligations de contenu des actes ni le régime de la preuve applicable au consentement. Cela signifie que, même si les actes peuvent être dématérialisés, les exigences légales concernant leur contenu demeurent inchangées.