Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, a été facilitée par des échanges d’informations fréquents entre Apple et ses grossistes, permettant à Apple de contrôler les allocations de produits. Des sanctions pécuniaires massives ont été imposées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences des conditions contractuelles rigides imposées par Apple à ses revendeurs ?

Les conditions contractuelles rigides imposées par Apple à ses revendeurs peuvent être considérées comme une restriction de clientèle sur le marché de gros. Cela peut également constituer une entente illicite verticale, ce qui signifie que les pratiques d’Apple peuvent nuire à la concurrence en limitant la capacité des revendeurs à se faire concurrence entre eux ou avec Apple.

Ces restrictions peuvent empêcher les détaillants de proposer des prix compétitifs, ce qui nuit aux consommateurs en réduisant le choix et en maintenant des prix plus élevés. En conséquence, cela peut entraîner des sanctions de la part des autorités de la concurrence, comme cela a été le cas avec Apple.

Comment Apple a-t-elle mis en place une mise en concurrence entravée entre ses grossistes ?

Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a mis en œuvre des pratiques de répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro. Cette répartition a empêché les détaillants, appelés « resellers » et « retailers », de se faire concurrence, tant entre eux qu’avec Apple.

L’Autorité de la concurrence a constaté que ces pratiques n’étaient pas justifiées par des raisons de gestion de rareté des produits, car ces situations étaient souvent créées par Apple elle-même. Cette manipulation du marché a été jugée anticoncurrentielle et a conduit à des sanctions.

Quelles sanctions ont été imposées à Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles ?

Les juridictions ont confirmé des sanctions pécuniaires massives à l’encontre d’Apple pour ses pratiques anticoncurrentielles. Les montants des sanctions sont les suivants :

– 218 411 340 euros, solidairement aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution International, Apple Europe Limited, Apple Operations Europe, Apple Operations International et Apple Inc.

– 19 501 274 euros, solidairement aux sociétés Ingram Micro SAS, Ingram Micro Europe BVBA et Ingram Micro Inc.

– 24 896 094 euros, solidairement aux sociétés Tech Data France SAS, Tech Data France Holding, Tech Data BV et Tech Data Corp.

Ces sanctions visent à dissuader de telles pratiques à l’avenir et à rétablir une concurrence saine sur le marché.

Quelles sont les restrictions de clientèle sur le marché de gros reprochées à Apple ?

Apple et ses distributeurs ont été accusés de s’être entendus pour restreindre la clientèle à laquelle les grossistes pouvaient vendre les produits de marque Apple. Cela a été réalisé à travers des mécanismes d’allocation qui limitaient les ventes à certains clients, ce qui constitue une violation des articles L.420-1 du code de commerce et 101 du TFUE.

Ces restrictions nuisent à la concurrence en empêchant les grossistes de vendre librement leurs produits, ce qui peut également avoir un impact négatif sur les consommateurs en limitant leur accès à des produits à des prix compétitifs.

Comment Apple a-t-elle exercé un contrôle sur la politique commerciale de ses grossistes ?

Apple a exercé un contrôle significatif sur la politique commerciale de ses deux grossistes agréés, Tech Data et Ingram Micro. Bien que ces grossistes aient eu une certaine marge de manœuvre, Apple a mis en place un système de contrôle et de surveillance des allocations de produits.

Ce système a permis à Apple de surveiller le respect des allocations qu’elle avait fixées, ce qui a restreint la liberté commerciale des grossistes. Les pratiques d’Apple ont été jugées graves en raison de leur sophistication et de leur impact sur la concurrence.

Quels sont les différents canaux de distribution des produits Apple ?

Apple utilise plusieurs canaux de distribution pour vendre ses produits. Sur le marché amont, Apple vend ses produits à deux grossistes agréés : Tech Data et Ingram Micro. Ces grossistes se font concurrence sur la base des volumes et de la qualité de service.

Sur le marché aval, les produits Apple sont disponibles via trois canaux principaux : le réseau propre d’Apple, le canal des « resellers » et le canal des « retailers ». Le réseau propre d’Apple comprend l’Apple Online Store et les Apple Retail Stores, tandis que les resellers sont des détaillants spécialisés, et les retailers englobent les grandes surfaces.

Quelles sont les obligations contractuelles des Apple Premium Reseller (APR) ?

Les Apple Premium Reseller (APR) ont des obligations contractuelles strictes, notamment en ce qui concerne la conception et l’organisation de leurs points de vente. Les contrats APR exigent la création d’un « environnement Apple » et limitent la commercialisation d’autres produits.

Les APR doivent également respecter des directives précises concernant la présentation des logos et l’agencement des magasins. Ces obligations visent à maintenir une image de marque cohérente et à garantir que les revendeurs respectent les standards de qualité d’Apple.

Comment Apple évalue-t-elle les performances de ses revendeurs ?

Apple utilise plusieurs systèmes d’évaluation pour mesurer les performances de ses revendeurs, notamment des audits de merchandising et des évaluations par des clients mystères. Ces évaluations ont lieu au moins tous les six mois et portent sur divers critères, tels que l’accueil des employés, la présentation des produits et la connaissance des produits.

Un score inférieur à 80 % lors de ces évaluations peut entraîner une réduction des remises fonctionnelles accordées aux revendeurs. Ces systèmes d’évaluation sont conçus pour garantir que les revendeurs respectent les standards de qualité d’Apple et pour encourager une performance optimale.