TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des informations supplémentaires ne répondait pas aux exigences de clarté et de transparence imposées par le Code de la consommation. Ainsi, TripAdvisor doit veiller à respecter ces obligations pour éviter de futures sanctions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des opérateurs de plateforme en ligne selon le Code de la consommation ?

Les opérateurs de plateforme en ligne, selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation, doivent fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente. Cela inclut plusieurs éléments essentiels :

1. **Conditions générales d’utilisation** : Ils doivent informer sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services accessibles via leur service.

2. **Relations contractuelles** : Ils doivent divulguer toute relation contractuelle, lien capitalistique ou rémunération qui pourrait influencer le classement ou le référencement des contenus.

3. **Qualité de l’annonceur** : Ils doivent également fournir des informations sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, surtout lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou non-professionnels.

Ces obligations visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir une transparence dans les transactions en ligne.

Quelle sanction a été infligée à TripAdvisor et pourquoi ?

TripAdvisor a été sanctionné par la DGCCRF avec une amende de 230 000 euros, confirmée par les juges administratifs. Cette sanction a été imposée en raison de plusieurs manquements aux obligations d’information prévues par le Code de la consommation.

Les manquements incluent :

– **Affichage des prix** : TripAdvisor n’a pas affiché de manière claire et compréhensible le prix total par consommateur, ce qui est requis pour garantir une information complète aux utilisateurs.

– **Critères de référencement** : L’entreprise n’a pas respecté l’obligation de rendre les informations sur le référencement et le classement des offres directement et aisément accessibles.

– **Transparence des frais** : Les frais supplémentaires, comme ceux liés aux bagages, n’étaient pas clairement indiqués sur les pages de résultats, ce qui a conduit à une information trompeuse pour les consommateurs.

Ces infractions ont été jugées suffisamment graves pour justifier une amende significative, visant à protéger les droits des consommateurs.

Comment les opérateurs de plateforme doivent-ils afficher les prix selon le Code de la consommation ?

Selon l’article D. 111-13 du Code de la consommation, les opérateurs de plateforme en ligne doivent afficher, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre, les informations suivantes :

1. **Caractéristiques essentielles** : Cela inclut les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé.

2. **Prix total** : Ils doivent indiquer le prix total à payer par le consommateur, sans ambiguïté.

3. **Transparence des frais** : Les frais supplémentaires, tels que ceux liés aux bagages pour les offres de vol, doivent être clairement mentionnés.

L’objectif de ces exigences est de garantir que les consommateurs disposent d’une information complète et accessible, leur permettant de prendre des décisions éclairées lors de leurs achats en ligne.

Quelles sont les conséquences de l’utilisation d’icônes pour fournir des informations ?

L’utilisation d’icônes, comme celles indiquant « Plus d’infos », pour fournir des informations sur les modalités de référencement et de classement des offres n’est pas conforme aux exigences du Code de la consommation.

Les raisons incluent :

– **Accessibilité insuffisante** : Les icônes ne permettent pas aux utilisateurs de connaître les informations qu’elles renvoient avant de cliquer dessus, ce qui ne respecte pas l’exigence d’accessibilité directe et aisée.

– **Détour hasardeux** : L’obligation de cliquer sur une icône pour accéder à des informations essentielles impose un détour qui peut décourager les utilisateurs et les empêcher d’obtenir les informations nécessaires.

Ainsi, les opérateurs de plateforme doivent s’assurer que les informations sont présentées de manière claire et visible, sans nécessiter d’actions supplémentaires de la part des utilisateurs.

Quelles informations doivent être fournies dans une rubrique spécifique ?

Selon l’article D. 111-7 du Code de la consommation, les opérateurs de plateforme en ligne doivent créer une rubrique spécifique accessible depuis toutes les pages de leur site. Cette rubrique doit contenir des informations détaillées sur :

1. **Modalités de référencement et de déréférencement** : Les conditions et règles applicables pour être référencé, ainsi que les obligations dont le non-respect conduit à un déréférencement.

2. **Critères de classement** : Les critères par défaut utilisés pour le classement des contenus et des offres, ainsi que leurs principaux paramètres.

3. **Relations financières** : L’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés, si cela influence le référencement ou le classement.

Cette transparence est essentielle pour garantir que les consommateurs comprennent comment les offres sont présentées et classées, et pour éviter toute manipulation des résultats en faveur de certains annonceurs.