La société Only Keys, spécialisée dans la vente en ligne de supports d’enregistrement, a été condamnée à verser près de 200 000 euros à Copie France pour redevance de copie privée. Cette décision souligne que même les vendeurs établis hors de France doivent s’acquitter de cette redevance lorsque leurs produits sont destinés à des consommateurs français. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la responsabilité de garantir une compensation équitable aux auteurs incombe à l’État membre où le préjudice est causé, indépendamment de la localisation du vendeur.