La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le code de la consommation, toute publicité comparative doit être objective et non trompeuse. La première publicité a été jugée acceptable, mais la seconde, qui ne précisait pas les critères de comparaison, a été déclarée illicite, trompant ainsi les consommateurs sur les caractéristiques des services d’Orange.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision concernant la publicité d’Orange ?

La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour avoir diffusé une publicité trompeuse. Dans cette publicité, Orange se présentait comme le n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile, ce qui a été jugé fallacieux.

En effet, la comparaison faite par Orange ne portait que sur le débit Internet en zone de couverture, sans prendre en compte la couverture réelle de son réseau. Cela a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire que la comparaison incluait d’autres caractéristiques essentielles du service.

Quelles sont les implications de l’article 1240 du code civil dans ce cas ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige l’auteur à réparer ce dommage. Dans le cadre de la concurrence déloyale, des pratiques trompeuses visant à attirer une clientèle ou à dénigrer des concurrents sont considérées comme des actes fautifs.

Dans le cas d’Orange, la publicité trompeuse a été perçue comme une pratique déloyale, car elle a causé un préjudice à la Société Réunionnaise du Radiotéléphone en faussant la perception des consommateurs sur la qualité des services offerts.

Quelles conditions doivent être respectées pour une publicité comparative ?

Selon l’article L.122-1 du code de la consommation, une publicité comparative est licite si elle ne revêt pas de caractère trompeur et si elle compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services.

Dans le cas d’Orange, la première publicité ne respectait pas ces conditions, car elle ne fournissait pas une comparaison claire et objective des services, laissant entendre que la vitesse de connexion était le seul critère de comparaison, sans mentionner la couverture réseau.

Pourquoi la deuxième publicité d’Orange a-t-elle été jugée illicite ?

La deuxième publicité d’Orange a été jugée illicite car elle ne fournissait aucune information claire sur les critères de comparaison avec les concurrents. Les mentions telles que « Le meilleur de l’Internet sur mon mobile » et « Orange n°1 sur l’Internet Mobile » ne précisaient pas sur quels aspects Orange se positionnait en tête.

De plus, l’absence d’informations sur la vitesse de connexion par rapport à la couverture réseau a induit les consommateurs en erreur, leur laissant penser qu’Orange était supérieur sur tous les aspects du service.

Quelles étaient les lacunes de l’étude réalisée par la société Directique ?

L’étude réalisée par la société Directique, bien qu’elle ait été mentionnée dans la publicité, ne permettait pas aux consommateurs de vérifier les résultats de manière indépendante. Le site d’Orange ne fournissait qu’une synthèse des résultats, sans accès complet à l’étude, ce qui limitait la capacité des consommateurs à évaluer la véracité des affirmations.

Cette situation a soulevé des questions sur la transparence et l’objectivité des résultats, bien que cela n’ait pas été suffisant pour prouver une concurrence déloyale dans le cas de la première publicité.

Qu’est-ce que le dénigrement et comment a-t-il été évalué dans cette affaire ?

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise pour détourner sa clientèle, en utilisant des propos ou arguments répréhensibles. Dans cette affaire, les publicités d’Orange n’ont pas été jugées comme contenant des éléments agressifs ou dénigrants envers ses concurrents.

Ainsi, la faute d’Orange au titre du dénigrement n’a pas été démontrée, car les publicités ne contenaient pas d’éléments susceptibles de jeter le discrédit sur les autres opérateurs de téléphonie mobile.