-
Modèle de Contrat de Cession de Sac – Non déposé à l’INPI à télécharger
·
Le Contrat de Cession de Modèle de Sac – Non déposé à l’INPI est un document clé pour transférer les Droits d’un modèle de sac sans dépôt à l’INPI. Conçu pour les créateurs et entrepreneurs, il formalise la Cession tout en respectant la législation. Ce modèle, modifiable et régulièrement mis à jour, garantit une transaction…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Melle X., styliste, a déposé un modèle de sac à l’INPI. Elle a découvert qu’une société, via son site Internet, commercialisait un sac imitant le sien. En conséquence, elle a engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué en sa faveur, reconnaissant que le sac en question constituait une contrefaçon. Le…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
-
Contrefaçon de sacs : Questions / Réponses juridiques
·
La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
-
Contrefaçon : efficacité de la recherche documentaire
·
En matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2016
·
En matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années…
-
Contrefaçon de sacs : enjeux et impacts dans la mode
·
La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
-
Contrefaçon de sacs : enjeux et décisions judiciaires
·
La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
-
Contrefaçon : Définition, Différences et Protection des Créateurs
·
La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
-
Contrefaçon : Protéger la Créativité dans la Mode
·
Melle X., styliste, a déposé un modèle de sac à l’INPI. Elle a découvert qu’une société, via son site Internet, commercialisait un sac imitant le sien. En conséquence, elle a engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué en sa faveur, reconnaissant que le sac en question constituait une contrefaçon. Le…
-
Cour de cassation, 2 décembre 2008
·
La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
-
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
·
La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
