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Refus d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Publicité : le refus abusif d’un annonceur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Publicité : le refus abusif d’un annonceur
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Refus d’insertion publicitaire
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 octobre 2016
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Cour d’appel de Versailles, 4 octobre 2016
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
