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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2020
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2020
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
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Dans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les…
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Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
