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Publicité : le refus abusif d’un annonceur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Lettre de Motivation de Spécialiste en relations internationales
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Spécialiste en Relations Internationales ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences, missions et perspectives de carrière dans ce domaine en pleine expansion. Que vous soyez étudiant ou professionnel en reconversion, cette lettre vous aidera à mettre en avant votre passion pour les enjeux…
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Publicité : le refus abusif d’un annonceur
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
