-
Renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et mise en conformité des locaux – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
-
Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.
·
La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 19/00439
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SARL ABC AUTOMOBILES, représentée par son avocat, à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice, Madame [I] [P]. Le litige concerne un bail commercial signé le 3 février 1999, pour un local commercial situé à [Localité 3], avec un loyer annuel de 66.000 francs HT. Événements marquants…
