-
Obligations contractuelles et recouvrement des charges – Questions / Réponses juridiques
·
Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
-
Obligations contractuelles et recouvrement des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
·
Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
-
Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
·
La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les…
-
Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
·
Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00234
·
Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges impayées. Cette assignation a été délivrée le 19 avril 2024, et les conclusions des deux parties ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Composition…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00232
·
Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB devant le juge des référés le 19 avril 2024. Cette action vise à obtenir le paiement de charges impayées par la défenderesse, membre du GAC, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 13 février 2024. Règlement intérieur…
-
Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges dans un groupement commercial
·
Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05988
·
Contexte du litige La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a loué un appartement à Madame [X] [T] par un contrat de bail signé le 15 février 2016. Le loyer mensuel était fixé à 424,45 €, incluant une provision sur charges de 76,95 €. Suite à son mariage avec Madame [X]…
-
Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-respect des engagements contractuels
·
La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les…
