Le litige oppose une société de services à la personne à l’URSSAF suite à un redressement de 30 996 euros notifié en septembre 2019. Après plusieurs mises en demeure, la société a contesté les montants et a saisi le tribunal de Chartres, qui a débouté ses demandes. La société a argué d’une erreur de paramétrage et d’un manque de clarté dans les mises en demeure, tandis que l’URSSAF a défendu la régularité de ses calculs. La cour a finalement confirmé le jugement, rejetant les arguments de la société et la condamnant aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de services à la personne ?

L’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale stipule que les rémunérations versées aux aides à domicile employées par les entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versées en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif d’un public dit fragile.

De plus, l’article D. 241-5-3 précise que l’exonération est applicable à l’ensemble des rémunérations au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées au III de l’article L. 241-10 au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.

Il est donc essentiel pour l’entreprise de bien distinguer les heures effectuées auprès d’un public fragile de celles effectuées auprès d’autres personnes pour bénéficier de l’exonération.

Comment l’URSSAF calcule-t-elle les cotisations et contributions sociales en cas d’erreur de paramétrage ?

L’URSSAF, lors de son contrôle, a constaté une répartition erronée des heures entre les heures fragiles et non fragiles, ainsi qu’une erreur de paramétrage. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit les rémunérations comme toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Dans ce cas, l’URSSAF a recalculé les cotisations et contributions en réintégrant les différences constatées entre les montants mentionnés sur les documents comptables et sociaux et les montants déclarés.

La société a contesté ce calcul, arguant que l’URSSAF n’avait pas appliqué la proratisation prévue par les textes. Cependant, l’URSSAF a soutenu qu’elle n’avait pas pu effectuer cette proratisation en raison de l’absence de justificatifs, notamment les bordereaux mensuels.

L’article D. 241-5-5 impose aux employeurs de produire des documents attestant de leur déclaration ou agrément pour exercer des activités d’aide à domicile, ce qui n’a pas été fait par la société.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non conforme ?

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, en précisant la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées.

En l’espèce, la mise en demeure du 16 juillet 2020 a été jugée conforme, car elle mentionnait la date d’établissement, la cause de l’obligation, la nature des cotisations concernées, le motif de la mise en recouvrement, la période de référence, et les montants en contributions et majorations de retard.

Ainsi, la mise en demeure a été considérée comme suffisamment claire pour permettre à la société de connaître l’étendue de ses obligations, et le jugement qui a débouté la société de sa demande en annulation des mises en demeure a été confirmé.

Comment sont calculées les majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations ?

L’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une majoration de retard de 5 % est appliquée sur le montant des cotisations et contributions non versées aux dates limites d’exigibilité.

À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité.

Dans cette affaire, la société a calculé uniquement la majoration de 5 % sans tenir compte de la majoration complémentaire. L’URSSAF a donc appliqué les majorations conformément aux dispositions légales, et la société a été déboutée de sa demande de révision de ces majorations.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre d’un litige avec l’URSSAF ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société a demandé une indemnité sur le fondement de cet article, mais a été déboutée, car le tribunal a jugé que la société avait succombé dans ses demandes.

Ainsi, la demande d’indemnité relative aux frais irrépétibles a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens de l’instance.