Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un acte distinct de la contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en clarifiant les limites entre contrefaçon et concurrence déloyale dans le secteur de la mode.
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La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac.
La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre à moindre prix un sac de qualité médiocre qui reproduit servilement le modèle original, ne constitue pas des faits distincts de la contrefaçon.
Mots clés : sac,contrefaçon
Thème : Contrefaçon – Sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 decembre 2008 | Pays : France
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