Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et des délais procéduraux.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant la signification des conclusions dans le cadre d’un appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux avocats des parties, d’abord à l’appelante le 04 octobre 2024, puis aux intimés le 14 novembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie par les parties concernées. Caducité de la Déclaration d’AppelSelon l’article 911 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier ses conclusions dans un délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à l’article 908. Dans cette affaire, ce délai a expiré le 13 septembre 2024, et l’appelante n’a pas signifié ses conclusions aux intimés, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel. Absence de Force MajeureL’appelante n’a pas réussi à prouver l’existence d’un fait pouvant constituer un cas de force majeure justifiant son manquement aux délais et aux modalités de signification. De plus, le caractère indivisible du litige implique que la caducité s’applique à toutes les parties. Décision FinaleEn conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Me [C] [O], tout en laissant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour. La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/08176 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLRT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2024
Date de saisine : 13 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’organisation des funérailles ou à la sépulture
Décision attaquée : n° 23/03335 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelante :
Madame [M] [B], représentée par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0154 –
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007677 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Madame [G] [P], représentée par Me Bérengère ESCUDIER, avocat au barreau de MELUN, toque : B0109
Monsieur [V] [P], représenté par Me Bérengère ESCUDIER, avocat au barreau de MELUN, toque : B0109
Monsieur [S] [P], représenté par Me Pierre-guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2024-011343 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [L] [Y] [P]
Madame [R] [D] [E] [P], représentée par Me Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2144
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2024-011207 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [H] [J] [K] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 code de procédure civile)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties le 04.10.2024 à l’appelante et le 14.11.2024 aux intimés,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions de l’article 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.
En l’espèce le délai expirait le 13.09.2024. L’appelante qui n’a pas signifié ses conclusions aux intimés défaillants encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Me [C] [O], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Paris, le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Conseiller
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