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En cas de dysfonctionnement informatique n’ayant pas permis à une société de soumettre sa participation à un appel d’offres, la procédure doit être réouverte et si nécessaire par décision de justice.
En la cause, les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’un marché de conception réalisation relatif à la réhabilitation de biens immobiliers tels que décrits dans l’assignation, n’a pu être ouverte compte tenu d’un dysfonctionnement informatique dont les causes n’ont pu être identifiées. Dans une telle hypothèse, aucun manquement n’étant démontré de la part de la SOCIETE BBNE, il convient de faire droit à sa demande de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’ofrre de la SOCIETE BBNE. |
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L’Essentiel : Le litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) concernant le rejet de l’offre de BBNE dans le cadre d’un marché public. BBNE conteste cette décision et demande son annulation, ainsi que la réintégration de son offre dans la procédure. Un dysfonctionnement informatique a empêché l’ouverture de l’offre de BBNE, sans qu’aucun manquement de sa part ne soit établi. Le tribunal a finalement annulé la décision de la SEM EMH et a ordonné la reprise de la procédure, sans compensation financière pour les parties.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’AffaireLe litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) suite à une assignation délivrée le 7 novembre 2024. BBNE conteste la procédure de passation d’un marché public, notamment le rejet de son offre. Demandes de la SOCIETE BBNEBBNE demande l’annulation de la décision du Directeur Général de la SEM EMH, qui a éliminé son offre le 23 octobre 2024, la qualifiant d’irrégulière. Elle souhaite également que la SEM EMH reprenne la procédure de passation en intégrant à nouveau son offre, si elle envisage de conclure le contrat. Défense de la SEM EMHLa SEM EMH a présenté ses conclusions en défense, mais les détails de celles-ci ne sont pas précisés dans l’exposé. Les parties ont ensuite échangé des conclusions récapitulatives et ont assisté à une audience le 19 novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré. Dysfonctionnement InformatiqueLes parties s’accordent à reconnaître qu’un dysfonctionnement informatique a empêché l’ouverture de l’offre de BBNE, transmise de manière dématérialisée. Les causes de ce dysfonctionnement n’ont pas pu être identifiées, et aucun manquement de la part de BBNE n’a été démontré. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’annuler la décision de la SEM EMH rejetant l’offre de BBNE. Il a enjoint la SEM EMH de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’offre de BBNE. De plus, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu d’accorder à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Conséquences FinancièresLe tribunal a également décidé que chaque partie garderait à sa charge les frais et dépens exposés pour soutenir ses intérêts, sans allouer de compensation à la SEM EMH. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la légalité de l’annulation de la décision de rejet de l’offre de la SOCIETE BBNE ?La décision d’annuler le rejet de l’offre de la SOCIETE BBNE repose sur l’absence de manquement de sa part, ainsi que sur un dysfonctionnement informatique qui a empêché l’ouverture de l’offre. Selon l’article 1er du Code des marchés publics, « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Dans ce contexte, l’article 53 du même code précise que « les candidats doivent être informés des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ». Ainsi, si la SEM EMH n’a pas respecté cette obligation d’information, la décision de rejet peut être considérée comme illégale. De plus, l’article 5 du Code de la commande publique stipule que « les procédures de passation des marchés publics doivent être conduites dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Le non-respect de ces principes justifie l’annulation de la décision de rejet. Quelles sont les conséquences de l’annulation de la décision de rejet ?L’annulation de la décision de rejet entraîne des conséquences directes sur la procédure de passation du marché. Conformément à l’article 1er du Code de la commande publique, « l’acheteur public doit respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ». Ainsi, la SEM EMH est tenue de reprendre la procédure de passation en intégrant l’offre de la SOCIETE BBNE. L’article 6 de ce même code précise que « l’acheteur public doit s’assurer que les offres sont examinées et comparées dans des conditions d’égalité ». En conséquence, la SEM EMH doit réévaluer l’offre de la SOCIETE BBNE dans le respect de ces principes. De plus, l’article 10 du Code de la commande publique indique que « l’acheteur public doit respecter les délais de procédure ». Cela signifie que la SEM EMH doit agir rapidement pour éviter tout préjudice à la SOCIETE BBNE. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas allouer à la SEM EMH le bénéfice de cet article, considérant que l’équité ne le recommandait pas. Cela signifie que, bien que la SEM EMH ait été en position de demander des frais, le tribunal a jugé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle demande. L’article 700 est souvent utilisé pour compenser les frais engagés par une partie dans le cadre d’un litige, mais ici, le tribunal a estimé que chaque partie devait supporter ses propres frais. Cette décision souligne l’importance de l’équité dans le traitement des litiges, même dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. Ainsi, la SEM EMH ne pourra pas récupérer les frais qu’elle a engagés, ce qui pourrait avoir un impact sur sa stratégie future dans d’autres litiges similaires. |
DU : 26 Novembre 2024
RG : N° RG 24/00598 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJGS
AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST C/ SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt six Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST
dont le siège social est sis 165 BIS AVENUE DE LA MARNE – 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 006, Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT,
dont le siège social est sis 10 RUE DU CHANOINE COLLIN – BP 20725 – 57000 METZ
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.
Et ce jour, vingt six Novembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Vu l’assignation délivrée le 7 novembre 2024 devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANCY (procédure accélérée au fond) par la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (ci-après BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT( ci-après SEM EMH) tendant, pour les motifs qui y sont développés:
– à voir annuler la procédure de passation contestée au stade du rejet de l’offre de la SOCIETE BBNE,
– à voir annuler la décision du Directeur Général de la SEM EMH du 23 octobre 2024 d’éliminer l’ofre de la SOCIETE BBNE comme étant irrégulière,
– à voir enjoindre à la SEM EMH, si elle entend conclure le contrat, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations et en réintégrant l’offre de la SOCIETE BBNE,
Vu les conclusions en défense de la SOCIETE ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE METZ HABITAT,
Vu les conclusions récapitulatives n°1 de la SOCIETE BBNE,
Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024.
Les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’un marché de conception réalisation relatif à la réhabilitation de biens immobiliers tels que décrits dans l’assignation, n’a pu être ouverte compte tenu d’un dysfonctionnement informatique dont les causes n’ont pu être identifiées.
Dans une telle hypothèse, aucun manquement n’étant démontré de la part de la SOCIETE BBNE, il convient de faire droit à sa demande, conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
L’équité ne recommande pas d’allouer à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressortn mise à disposition au greffe,
ANNULONS la décision de la SEM EMH du 23 octobre 2024 rejetant l’offre de la SOCIETE BBNE,
ENJOIGNONS à la SEM EMH de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’ofrre de la SOCIETE BBNE,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que chaque partie gardera à sa charges les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.
La greffière, Le Président,
Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le
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