Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Responsabilité locative et obligations de paiement en matière de bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01905 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5HI

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

S.A. PROMOLOGIS

C/

[R] [S] [J]
[Y] [Z] [V] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis LES PONTS JUMEAUX – 2 RUE DU DOCTEUR SANIERES CS 90718 – 31007 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par Mme [N] munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS

M. [R] [S] [J], demeurant 11 CHEMIN ANDRE SALVY – 31140 AUCAMVILLE

non comparant, ni représenté

Mme [Y] [Z] [V] [K], demeurant 11 CHEMIN ANDRE SALVY – 31140 AUCAMVILLE

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 16 avril 2019, la société PROMOLOGIS a donné à bail à M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] un appartement n°10, avec emplacement couvert n°10, situés 1 rue Stéphane Hessel 31140 LAUNAGUET pour un loyer mensuel de 385€ pour le logement et 30,56€ pour le stationnement, outre 75,59€ à titre de provisions sur charges.

Invoquant des loyers impayés, la SA PROMOLOGIS a fait délivrer le 12 décembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier de l’assurance locative à chacun des locataires.

Le 06 juillet 2023, M. [R] [S] [J] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SA PROMOLOGIS l’informant de son intention de résilier le bail et de quitter les lieux, lequel a été reçu par la bailleresse le 11 juillet 2023.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 23 août 2023 par commissaire de justice en l’absence de M. [R] [S] [J] et de Mme [Y] [K], dûment convoqués.

Le 26 septembre 2023, la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (AR revenu destinataire inconnu à l’adresse indiquée), à M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K], de payer la somme de 5571,75 euros.

La SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de :
-1131,20 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023,
– 4425,19 € au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens.

A l’audience du 24 septembre 2024, la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient ses demandes et sollicite, se rapportant à ses conclusions déposées lors de l’audience, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes de :
-1141,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
– 4415,19 € au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– et aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ces conclusions pour un exposé des moyens invoqués.

M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] cités pour l’audience selon acte de commissaire de justice signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses à leur dernière adresse connue, n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 1131,20 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 4415,19 euros au titre des réparations et dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 415 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] aux dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier La Vice-Présidente