Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit sur la responsabilité contractuelle et la diffamation en ligne
→ RésuméOrdonnance du TribunalPar ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme. [V]-[P] de verser à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros, ainsi que 50 euros pour les frais accessoires. Cette décision a été signifiée à Mme. [V]-[P] sur son lieu de travail le 25 mars 2024. Opposition de Mme. [V]-[P]Le 23 avril 2024, Mme. [V]-[P] a formé opposition à l’ordonnance. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société Eclats d’Arômes a maintenu sa demande de paiement, affirmant que la somme réclamée correspondait à la casse de 10 verres lors d’une réception pour laquelle elle avait assuré le service traiteur. Elle a également évoqué un préjudice causé par des avis dénigrants publiés par Mme. [V]-[P] sur Google. Arguments de Mme. [V]-[P]Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant qu’elle visait une décision d’un autre tribunal et qu’aucune preuve de la détérioration des verres n’avait été fournie. Elle a demandé la condamnation de la société Eclats d’Arômes pour procédure abusive et a réclamé des dommages et intérêts. Contexte de la RéceptionIl a été établi que Mme. [V]-[P] avait commandé un cocktail dînatoire pour 45 personnes, incluant le matériel et le personnel, pour un montant total de 3 486,18 euros. Les conditions générales stipulaient que tout matériel manquant ou détérioré serait facturé. Bien que Mme. [V]-[P] ait exprimé sa satisfaction par écrit après l’événement, elle a ensuite reçu une facture pour la casse de verres. Relances et SignalementsAprès plusieurs relances restées sans réponse, la société Eclats d’Arômes a déposé une demande d’injonction de payer. Parallèlement, Mme. [V]-[P] a signalé sur un site de consommation qu’elle n’avait pas reçu de preuve de la détérioration des verres. Avis Négatifs sur InternetLe 26 mars 2024, des avis négatifs ont été publiés sur Google par des personnes liées à Mme. [V]-[P], critiquant la société Eclats d’Arômes. Ces avis évoquaient un manque de courtoisie et d’honnêteté, ce qui a contribué à nuire à la réputation de la société. Preuves de la CasseLa société Eclats d’Arômes a présenté un bon de retour de son sous-traitant, attestant de la casse de verres. Le tribunal a noté que l’absence d’inventaire contradictoire n’était pas un argument valable pour contester la demande de paiement. Décision du TribunalLe tribunal a jugé que la preuve de la casse était suffisante et a ordonné à Mme. [V]- |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [V]
Copie exécutoire délivrée
à : SARL ECLATS
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03654 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPK
N° MINUTE :
2/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ECLATS D’AROMES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M.[S] [N]
DÉFENDERESSE
Madame [D] [V]-[P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne ayant pour avocat Maître Florent SCHAPIRA de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1145, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03654 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPK
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 14 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Mme. [V]-[P] de payer à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros en principal outre 50 euros au titre des frais accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée à personne sur son lieu de travail, selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile le 25 mars 2024.
Le 23 avril 2024 Mme. [V]-[P] a formé opposition.
A l’audience du 15 octobre 2024 la société Eclats d’Arômes a maintenu sa demande en paiement. Elle fait valoir que la somme de 69,77 euros correspond au coût de 10 verres cassés lors de la réception organisée pour le compte de Mme. [V]-[P], réception au cours de laquelle elle avait assuré les prestations de traiteur.
Elle ajoute que Mme. [V]-[P] lui a causé un préjudice important en faisant diffuser sur le site Google des avis dénigrants et diffamatoires sur sa prestation.
Elle sollicite en outre la condamnation de Mme. [V]-[P] à lui verser 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil.
Mme. [V]-[P] a conclu au débouté des demandes et fait principalement valoir que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer était nulle, comme visant une ordonnance rendue par le tribunal commerce de Versailles et non le tribunal judiciaire de Paris et concernant un autre débiteur, que la demanderesse ne rapporte nullement la preuve de la détérioration de verres lors de la réception, puisqu’aucun inventaire du matériel n’a été effectué et que l’origine de la casse est ignorée.
Elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société Eclats d’Arômes à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme. [V]-[P] à payer à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros ( soixante sept euros et soixante dix sept centimes) en principal, celle de 50 ( cinquante) euros au titre des frais et celle de 1 000 (mille ) euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne Mme. [V]-[P] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à PARIS, le 19 novembre 2024
le greffier le Président
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