Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Résiliation de contrat de location : enjeux de paiement et de dégradations locatives
→ RésuméContrat de locationPar contrat de location daté du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement et un emplacement de parking à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Assignation en justiceLe 15 avril 2024, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont assigné Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de diverses sommes, incluant des loyers impayés, des charges, des dommages et intérêts, ainsi que la résiliation du contrat de bail. Audience et absence des défendeursLors de l’audience du 26 septembre 2024, les demandeurs ont maintenu leurs demandes. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu, et un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Demandes principales et résiliation du bailLe juge a constaté que l’absence de paiement des loyers constituait un manquement grave aux obligations des locataires, entraînant la résiliation du bail. Les locataires ont quitté les lieux sans préavis, ce qui a justifié la résiliation aux torts de Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R]. Obligations de paiement des loyersLes locataires ont été condamnés à verser 1100 euros pour le préavis inexécuté et 2550 euros pour les loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La demande de paiement de la taxe d’ordures ménagères a été rejetée faute de justificatifs. Dégradations locativesLes bailleurs ont prouvé que des dégradations avaient eu lieu dans le logement, justifiant une indemnisation. Le montant des réparations a été évalué à 1680 euros, mais après déduction du dépôt de garantie de 1100 euros, les locataires ont été condamnés à verser 80 euros pour le préjudice matériel. Dommages et intérêtsLes demandeurs n’ont pas réussi à prouver un préjudice distinct justifiant des dommages et intérêts supplémentaires, et leur demande a été rejetée. Condamnation des défendeursMonsieur [B] [S] et Madame [E] [R] ont été condamnés in solidum à verser diverses sommes aux bailleurs, y compris 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. Exécution provisoire du jugementLe jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux bailleurs de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[Y], [Y] c/ [R], [S]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/01964 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVHU
Grosse délivrée
à Me MAILLAN
Expédition délivrée
à Mme [R]
à M. [S]
le
DEMANDEURS:
Madame [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie MAILLAN substitué par Me Emilie MAUREL, avocats au barreau de NICE
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie MAILLAN substitué par Me Emilie MAUREL, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Madame [E] [R]
née le 23 Septembre 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S]
né le 13 Janvier 1989 à [Localité 1] (06)
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont donné à bail à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] un logement à usage d’habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 2] [Localité 1] moyennant un loyer principal mensuel de 1100 euros.
Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] ont quitté les lieux le 25 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont fait assigner Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
– condamner solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] à leur payer:
– la somme de 2550 euros au titre des loyers et charges impayés
– la somme de 214,60 Euros au titre de la taxe ordures ménagères pour l’année 2022
– la somme de 1100 euros au titre du mois de préavis inexécuté
– La somme de 1680 euros au titre de la remise en état de l’appartement
– La somme de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts
– ordonner l’acquisition du dépôt de garantie d’un montant de 1100 euros versé par Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] au profit de Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ,
– prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation meublé du 1er novembre 2021
– outre une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 210,20 euros.
A l’audience du 26 septembre 2024, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont maintenu leurs demandes en l’état de l’assignation.
Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] régulièrement assignés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail du 1er novembre 2021 entre Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] et Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] portant sur l’appartement à usage d’habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 2] [Localité 1],
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] à verser à Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] la somme de 1100 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] à verser à Madame [L] [Y] et Monsieur [X] la somme de 2550 euros au titre des loyers impayés au 7 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] à verser à Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] la somme de 80 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DEBOUTE Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] de leur demande de paiement de 214,60 euros au titre de la taxe des ordures ménagères pour l’année 2022,
DEBOUTE Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] de leur demande de versement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] in solidum à verser à Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [S] et Madame [E] [R] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
REJETTE le surplus des demandes;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire;
Le greffier, La vice-présidente,
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