Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy
Thématique : Appel d’offre et dysfonctionnement informatique
→ RésuméContexte de l’AffaireLe litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) suite à une assignation délivrée le 7 novembre 2024. BBNE conteste la procédure de passation d’un marché public, notamment le rejet de son offre. Demandes de la SOCIETE BBNEBBNE demande l’annulation de la décision du Directeur Général de la SEM EMH, qui a éliminé son offre le 23 octobre 2024, la qualifiant d’irrégulière. Elle souhaite également que la SEM EMH reprenne la procédure de passation en intégrant à nouveau son offre, si elle envisage de conclure le contrat. Défense de la SEM EMHLa SEM EMH a présenté ses conclusions en défense, mais les détails de celles-ci ne sont pas précisés dans l’exposé. Les parties ont ensuite échangé des conclusions récapitulatives et ont assisté à une audience le 19 novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré. Dysfonctionnement InformatiqueLes parties s’accordent à reconnaître qu’un dysfonctionnement informatique a empêché l’ouverture de l’offre de BBNE, transmise de manière dématérialisée. Les causes de ce dysfonctionnement n’ont pas pu être identifiées, et aucun manquement de la part de BBNE n’a été démontré. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’annuler la décision de la SEM EMH rejetant l’offre de BBNE. Il a enjoint la SEM EMH de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’offre de BBNE. De plus, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu d’accorder à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Conséquences FinancièresLe tribunal a également décidé que chaque partie garderait à sa charge les frais et dépens exposés pour soutenir ses intérêts, sans allouer de compensation à la SEM EMH. |
MINUTE N° : 24/00491
DU : 26 Novembre 2024
RG : N° RG 24/00598 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJGS
AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST C/ SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt six Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST
dont le siège social est sis 165 BIS AVENUE DE LA MARNE – 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 006, Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT,
dont le siège social est sis 10 RUE DU CHANOINE COLLIN – BP 20725 – 57000 METZ
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.
Et ce jour, vingt six Novembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 7 novembre 2024 devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANCY (procédure accélérée au fond) par la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (ci-après BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT( ci-après SEM EMH) tendant, pour les motifs qui y sont développés:
– à voir annuler la procédure de passation contestée au stade du rejet de l’offre de la SOCIETE BBNE,
– à voir annuler la décision du Directeur Général de la SEM EMH du 23 octobre 2024 d’éliminer l’ofre de la SOCIETE BBNE comme étant irrégulière,
– à voir enjoindre à la SEM EMH, si elle entend conclure le contrat, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations et en réintégrant l’offre de la SOCIETE BBNE,
Vu les conclusions en défense de la SOCIETE ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE METZ HABITAT,
Vu les conclusions récapitulatives n°1 de la SOCIETE BBNE,
Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressortn mise à disposition au greffe,
ANNULONS la décision de la SEM EMH du 23 octobre 2024 rejetant l’offre de la SOCIETE BBNE,
ENJOIGNONS à la SEM EMH de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’ofrre de la SOCIETE BBNE,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que chaque partie gardera à sa charges les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.
La greffière, Le Président,
Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le
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