Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Avignon

Thématique : Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 NOVEMBRE 2024
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N° du dossier : N° RG 24/00232 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWZJ

Minute : n° 24/536

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

G.I.E. GROUPEMENT D’ANIMATION DES COMMERCANTS CAP SUD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

S.A.R.L. ESDB prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :25/11/2024
exécutoire & expédition
à :Me FOUREL GASSER
expédition à :Me GIUDICELLI

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée suivant acte du 19 avril 2024 devant le juge des référés du tribunal de céans par le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud à l’encontre de la sarl ESDB à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur,

Vu les conclusions déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes du GIE GAC conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions en défense déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la sarl ESDB conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

Il est constitué entre les commerçants du centre commercial de CAP SUD à [Localité 2] un Groupement d’Animation des Commerçants (GAC) sous forme de GIE.

La défenderesse en est membre pour occuper le lot n°155 de la Galerie.

L’objet du GAC est :

– la gestion, l’administration et l’animation du Centre Commercial CAP SUD ;
– la promotion commerciale ;
– la mise à disposition de chacun de ses membres de services communs à l’intérieur de ce centre ;
– d’une manière générale toutes opérations quelconques se rattachant à l’activité économique de ses membres et permettant la réalisation effective de l’objet ci-dessus dans les limites légales qu’il comporte.

En contrepartie de ces prestations « chacun des adhérents est tenu de participer aux frais du groupement et plus généralement à toutes les dépenses assurées par le Groupement pour la réalisation de son objet suivant les modalités fixées par le règlement intérieur » .

Les règles de répartition des frais et leurs modalités de recouvrement sont fixées par un règlement intérieur commun au GAC et au GERCA dont la dernière mise à jour résulte de l’assemblée générale du 8 décembre 2022.

Il est précisé en page 3 dudit règlement que celui-ci est opposable « conjointement et solidairement aux statuts du GERCA et aux statuts et au règlement intérieur du GIE GAC ».

La clé de répartition des charges est fonction des surfaces occupées qui sont récapitulées dans un plan de structure mis à jour également lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2022.

Le GAC déplore un impayé sur la période du 1er janvier 2022 au 13 février 2024 d’un montant total de 6543,26 euros.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le Conseil d’administration de la structure a décidé, lors de sa réunion du 07 décembre 2023, de mettre en œuvre la procédure de recouvrement forcé

Deux mises en demeure ont été délivrées à la défenderesse par courrier recommandé des 9 janvier 2024 et 14 février 2024.

Devant le juge des référés, le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud demande ainsi de :
-S’entendre condamner la sarl ESDB au paiement de la somme de 6543,26 euros
à titre de provision sur charges et pénalités.

Vu l’article 1231-5 du Code Civil,

-S’entendre condamner la SARL ESDB au paiement de l’intérêt au taux légal sur la somme précitée à compter de la mise en demeure du 9 Janvier 2024.

-S’entendre condamner la sarl ESDB au paiement des frais, actes extrajudiciaires et autres frais de poursuite, frais de la présente procédure en justice ainsi que tous les honoraires qui en constituent l’accessoire qui seront portés au débit de son compte lors du prochain appel de charges.

-S’entendre condamner la sarl ESDB au paiement de la somme de 1 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La sarl ESDB demande quant à elle au juge des référés de :

-ACCORDER à la SARL ESDB un échéancier de paiement pour le remboursement de la créance ;
– REJETER la demande du GIE GAC tendant à condamner la sarl ESDB au paiement des frais de pénalités et de la somme de 1250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– LAISSER les dépens à la charge du GIE GAC.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

Condamnons à la sarl ESDB à payer au GIE Groupement d’Animation des Commerçants la somme de 6543,26 euros correspondante aux charges impayées,
Condamnons la SARL ESDB au paiement de l’intérêt au taux légal sur la
somme précitée à compter de la mise en demeure du 9 Janvier 2024.

Accordons à la sarl ESDB un délai d’une année franche à compter de la date de la présente ordonnance pour s’acquitter de sa dette,
Disons qu’elle versera au GIE Groupement d’Animation des Commerçants Cap Sud une somme mensuelle correspondante au 1/12e de sa dette en plus des charges régulièrement due,

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons la sarl ESDB au paiement des frais, actes extrajudiciaires et autres frais de poursuite, frais de la présente procédure en justice ainsi que tous les honoraires qui en constituent l’accessoire qui seront portés au débit de son compte lors du prochain appel de charges.

Condamnons la sarl ESDB à payer au GIE Groupement d’Animation des Commerçants CAP SUD au paiement de la somme de 1 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT