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Modèle d’Avis de réception d’une demande de signification d’acte par l’entité requise à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Avis de réception d’une Demande de Signification d’un Acte (Europe) ? Ce document, conforme au règlement CE no 1393/2007, est désormais disponible sur LegalPlanet. Il facilite la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires au sein de l’Union européenne. Le dossier comprend l’Avis de réception, une notice explicative, et d’autres documents essentiels pour…
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Modèle d’Accusé de Réception de Demande de Signification d’Acte à télécharger
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Vous recherchez un modèle pour une Demande de Signification ou de Notification d’un Acte judiciaire ? LegalPlanet vous propose un dossier complet, conforme aux exigences du règlement CE no 1393/2007. Ce modèle inclut tous les éléments nécessaires, tels que la Demande de signification et l’Avis de retransmission. En outre, il comprend des modèles pour la…
