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Modèle d’Avis de réception d’une demande de signification d’acte par l’entité requise à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Avis de réception d’une Demande de Signification d’un Acte (Europe) ? Ce document, conforme au règlement CE no 1393/2007, est désormais disponible sur LegalPlanet. Il facilite la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires au sein de l’Union européenne. Le dossier comprend l’Avis de réception, une notice explicative, et d’autres documents essentiels pour…
