L’Essentiel : La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les difficultés rencontrées étaient connues des deux parties dès le début du contrat et avaient été résolues par le vendeur. Ainsi, le matériel n’était pas inexploitable, mais présentait simplement des problèmes de fonctionnement acceptés contractuellement.

La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes. La Cour d’appel (Bordeaux, 28 novembre 2001) a considéré que la cessation par la société Régence du paiement des loyers et son refus de recevoir livraison du dernier logiciel n’étaient pas justifiés et a condamné celle-ci à payer les sommes dues. La cour de cassation a conforté l’arrêt rendu, en constatant entre autres, que le matériel litigieux n’était pas inexploitable, mais qu’il existait seulement des difficultés de fonctionnement desdits logiciels. Ces difficultés ont été connues et acceptées par les parties au début de leur relation contractuelle et ont donné lieu à plusieurs interventions du vendeur qui avait résolu les problèmes en cause (problème de ralentissement du système informatique etc.).

Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005

Mots clés : logiciel,logiciels,fonctionnement,bon fonctionnement,garantie,problèmes techniques,paiement

Thème : logiciels defectueux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 22 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la commande passée par la société Régence ?

La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Cette commande a été formalisée par un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France.

Ce contrat visait à obtenir des outils logiciels nécessaires au fonctionnement de l’entreprise Régence, ainsi que des services associés pour garantir leur bon usage.

Il est important de noter que la nature de ces logiciels et prestations était déterminante pour les opérations de la société Régence, ce qui a conduit à des attentes élevées en matière de livraison et de performance.

Quelles étaient les raisons du refus de paiement de la société Régence ?

La société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes en raison de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques.

Ces défaillances ont été perçues comme des manquements graves aux obligations contractuelles de la société Multi Micro France.

Régence a estimé que ces problèmes justifiaient son refus de paiement, arguant que les logiciels fournis ne répondaient pas aux spécifications convenues dans le contrat.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant ce litige ?

La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 novembre 2001, a considéré que la cessation par la société Régence du paiement des loyers et son refus de recevoir livraison du dernier logiciel n’étaient pas justifiés.

Elle a condamné la société Régence à payer les sommes dues à Multi Micro France.

La cour a estimé que les difficultés rencontrées par Régence ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier un refus de paiement, car elles étaient connues et acceptées par les parties dès le début de leur relation contractuelle.

Comment la Cour de cassation a-t-elle confirmé cette décision ?

La Cour de cassation a conforté l’arrêt rendu par la Cour d’appel en constatant que le matériel litigieux n’était pas inexploitable.

Elle a noté qu’il existait seulement des difficultés de fonctionnement des logiciels, qui avaient été reconnues par les deux parties.

De plus, la cour a souligné que ces problèmes avaient donné lieu à plusieurs interventions du vendeur, qui avait réussi à résoudre les difficultés, comme le ralentissement du système informatique.

Quelles implications cette jurisprudence a-t-elle pour les relations contractuelles ?

Cette jurisprudence souligne l’importance de la bonne foi et de la coopération entre les parties dans une relation contractuelle.

Elle rappelle que les difficultés techniques, lorsqu’elles sont connues et acceptées au départ, ne peuvent pas justifier un refus de paiement.

Les entreprises doivent donc être conscientes de leurs obligations contractuelles et des conséquences d’un refus de paiement, même en cas de problèmes techniques, tant que ces derniers sont gérés de manière appropriée par le fournisseur.