Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière d’appel
→ RésuméInterjection d’AppelLe 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M]. Désistement de l’AppelPar courrier daté du 30 octobre 2024, la S.A.S. [10], représentée par son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, a décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté le 29 août 2024 contre la décision du 22 juillet 2024. Absence d’Appel IncidentÀ ce jour, les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement parfait. Constatation de l’Extinction de l’InstanceIl a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Frais de l’Instance ÉteinteConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Décision FinaleLa présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de la S.A.S. [10] et l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens d’appel à sa charge. |
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/07003 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4C7
S.A.S. [10]
C/
[8]
[M]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 22 Juillet 2024
RG : 23/00192
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. [10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
assistée de Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
[8]
[Adresse 3]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 1]
[L] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assisté de Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
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Attendu que le 29 AOUT 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M] ;
Qu’en l’espèce,la S.A.S. [10] par courrier de son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 30 octobre 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 29 AOUT 2024 à l’encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;
Attendu qu’à ce jour les intimés n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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