Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour a souligné que Free avait une obligation de résultat, s’engageant à assurer le bon fonctionnement de l’accès à Internet et à gérer les relations avec France Télécom. Cette décision rappelle l’importance des engagements contractuels des fournisseurs d’accès à Internet.
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Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse.
La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat de dégroupage, la SAS FREE s’était engagée envers le cabinet à assumer seule l’entière responsabilité « de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service » ainsi que du service après-vente. La SAS Free faisait donc son affaire des contacts avec FRANCE TÉLÉCOM et s’était engagée à une obligation de résultat quant au bon fonctionnement de l’accès à Internet.
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Thème : Acces Internet – Dysfonctionnements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 9 mars 2006 | Pays : France
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