Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation d’un marché public par le Conseil d’État : GFI Informatique contre l’ANPE
→ RésuméLe Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre fois inférieurs. Cette exigence, sans justification, a été jugée contraire aux obligations légales de mise en concurrence, entraînant la nullité de la procédure. Cette décision souligne l’importance de critères proportionnés dans les appels d’offres publics.
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La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l’annulation d’une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d’assistance à maîtrise d’oeuvre.
La nullité de la procédure passée par l’ANPE a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’ANPE exigeait des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 32 240 000 euros alors que le montant maximum de chacun des lots de prestations informatiques portaient sur des budgets de deux à quatre fois inférieurs. En imposant un tel niveau de capacité financière aux candidats au marché, sans motifs particuliers, l’ANPE a méconnu ses obligations légales de mise en concurrence.
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Thème : Marches publics – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 17 novembre 2006 | Pays : France
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